Information Freelance

Information très importante pour la déclaration d'impôts des graphistes freelance.

Source : http://forum.kob-one.com/mda-f65/auteurs-en-bnc-t40260.html

La 4eme loi rectificative de finance a, dans l’un de ses articles, modifiée les modalités de déclaration fiscale des auteurs. Désormais tous les auteurs (dont la liste précise est partie intégrante de cette loi) ont la possibilité de déclarer leurs revenus dans la catégorie des « traitements et salaires » sans obligation d’avoir un statut BNC.

Nous vous avions déjà expliqué tout cela dans notre fiche « auteurs, vos revenus sont-ils des BNC ». Ce qu’il faut retenir c’est que déclarer votre activité en « traitements et salaires » entraine un abattement de 10% pour frais, contre 30% en micro BNC ou les frais réels en BNC (les frais réels étant souvent supérieurs à 30%) mais également la perte de la récupération de la TVA sur vos achats.

Vous comprendrez que cette nouvelle solution fiscale n’est pas idéale et c’est cette raison qui nous a poussé à ne pas trop vous en parler.

Malheureusement le gouvernement vient d’annoncer dans une notice complémentaire (voir copie jointe) que cette nouveauté sera désormais la règle et que le maintien de l’activité BNC sera l’exception et devra être validée par une lettre d’option jointe à votre déclaration de revenus.

Vous trouverez donc ci-joint cette lettre qui accompagnera votre déclaration 2042 si vous l’adressez en papier à l’administration ou que vous devrez renvoyer seule et de préférence en LRAR à votre centre d’impôts si vous effectuez votre déclaration par internet.

Attention, cette lettre valant option pour l’année 2011, si vous cessez votre activité, elle doit être quand même envoyée aux impôts.

Modèle de lettre à joindre aux impôts :

NOM PRENOM
ADRESSE

CENTRE DES IMPOTS
DATE


Madame, Monsieur,

J’exerce une activité artistique/auteur sous le statut BNC et suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous confirme que j’entends bien rester sous ce statut.

Vous devrez donc considérer cette lettre comme option express de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.